L/2014/072/CNT · CHAPITRE IV - PENALITES
Article 523.32 — Code du travail
Code — Code du travail
Toute personne qui fait obstacle à l’exercice des fonctions d’un Inspecteur ou d’un Contrôleur du travail commet une infraction passible d’une amende de 1000.000 à 5.000.000GNF.