Article 523.31 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 1.000.000 à 15.000.000GNF 1. Les auteurs des infractions aux dispositions des articles 324.1, 331.5, 332.2, 332.5, 333.3, 333.4 du présent Code. 2. Les employeurs et les personnes relevant de leur autorité faisant obstacle à l’exercice des missions des délégués syndicaux telles qu’elles sont définies à l’article 333.1 du présent Code.