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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 5TITRE IICHAPITRE IVArticle 523.30

L/2014/072/CNT · CHAPITRE IV - PENALITES

Article 523.30 — Code du travail

Code — Code du travail

Tout employeur auteur de violation de l’article 332.7 sera poursuivi et puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000GNF.

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