Article 523.29 — Code du travail

Tout travailleur du secteur formel ou informel se retirant d’un syndicat est libéré de son obligation de payer une cotisation syndicale du jour de son retrait d’adhésion. Toute clause limitant directement ou indirectement la liberté des travailleurs du secteur formel ou informel d’adhérer au syndicat de leur choix, de ne pas se syndiquer ou de se retirer est nulle et expose les signataires de l’acte la contenant à une amende de 100.000 à 500.000GNF.