L/2014/072/CNT · CHAPITRE III - PROCEDURE
Article 523.8 — Code du travail
Code — Code du travail
Si au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparait pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive à peine de déchéance. Si le défendeur ne comparait pas et ne justifie pas d’un cas de force majeur ou s’il n’a pas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.