L/2014/072/CNT · CHAPITRE IV - PENALITES
Article 523.20 — Code du travail
Code — Code du travail
La violation de l’obligation de déclaration du personnel par l’employeur prévue à l’article 110.3 sera punie d’une amende de 1 000.000 à 10.000.000GNF.
L/2014/072/CNT · CHAPITRE IV - PENALITES
Code — Code du travail
La violation de l’obligation de déclaration du personnel par l’employeur prévue à l’article 110.3 sera punie d’une amende de 1 000.000 à 10.000.000GNF.