Article 523.18 — Code du travail

En matière de travail, la procédure devant les juridictions du travail, la Cour d’Appel et la Cour Suprême est gratuite. Il en est de même de l’enregistrement des décisions judiciaires au niveau du service des impôts. En outre, pour l’exécution des décisions rendues à leur profit, les travailleurs peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire.