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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 5TITRE IIArticle 520.2

L/2014/072/CNT · TITRE II - JURIDICTION DU TRAVAIL

Article 520.2 — Code du travail

Code — Code du travail

Les juridictions chargées du travail sont créées par la Loi sur proposition du Ministre de la Justice. Elles relèvent administrativement du Ministère de la Justice.

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