L/2014/072/CNT · TITRE II - JURIDICTION DU TRAVAIL
Article 520.1 — Code du travail
Code — Code du travail
Les différends individuels de travail sont soumis, en vue de leur règlement, à la juridiction chargée du travail.
L/2014/072/CNT · TITRE II - JURIDICTION DU TRAVAIL
Code — Code du travail
Les différends individuels de travail sont soumis, en vue de leur règlement, à la juridiction chargée du travail.