L/2014/072/CNT · CHAPITRE III - PROCEDURE
Article 523.12 — Code du travail
Code — Code du travail
La minute du jugement est transcrite par le greffier dans le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le greffier en chef.
L/2014/072/CNT · CHAPITRE III - PROCEDURE
Code — Code du travail
La minute du jugement est transcrite par le greffier dans le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le greffier en chef.