Article 513.6 — Code du travail

L’inspection du travail conseille, concilie et contrôle l’application de la législation, de la règlementation et des conventions collectives relatives à la rémunération, aux conditions de travail, d’hygiène, de santé, de sécurité, à la négociation collective et au droit syndical dans l’entreprise. Elle peut être saisie des différends individuels et collectifs pour conciliation.