Article 515.2 — Code du travail

La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales examine, à la demande du Ministre en charge du Travail, les difficultés nées à l’occasion de la négociation et de l’application des conventions collectives notamment leurs incidences économiques. Il peut demander aux administrations compétentes qui sont obligées de lui fournir tous les documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission.