Article 515.4 — Code du travail

Un arrêté du Ministre en charge du Travail détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales. Le Ministre en charge du Travail doit prévoir les ressources budgétaires destinées à couvrir le fonctionnement normal de la Commission. Un arrêté conjoint du ministre en charge du Budget et de celui en charge du Travail détermine les indemnités de sessions de la Commission.