TITRE IV - ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

Tout accident du travail, toute maladie professionnelle, doivent être déclarées à la Caisse nationale de sécurité sociale car l'employeur, dans les conditions prévues à l'article 65 du code de la sécurité sociale.

La liste des maladies présumées d'origine professionnelle, en application de l'article 64 du code de la sécurité Sociale, feront l'objet à d'un acte.

La déclaration est établie sur les imprimés "Déclaration d'accident du travail ou maladie professionnelle '' délivrée à cet effet par Ia Caisse en trois exemplaires dont deux sont adressés respectivement à Ia Caisse et à l'inspection du travail, le troisième exemplaire étant conservé par l'employeur.

La déclaration peut être déposée auprès des destinataires ou être envoyée sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi. La date d'arrivée doit être immédiatement apposée sur toute déclaration d'accident du travail arrivée à la Caisse.

Tout médecin doit signaler à la Caisse toute maladie professionnelle dont il a eu connaissance.

Le déclarant a l'obligation de remplir d'une façon précise chacune des rubriques de la "Déclaration d'accident dutravail ou maladie professionnelle" en indiquant:

• les noms, prénoms et adresse de l'employeur ou la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise;
• les noms, prénoms, qualité et adresse du déclarant;
• le numéro d'immatriculation de l'employeur auprès de la Caisse;
• le nom, prénoms, date et lieu de naissance de la victime;
• le numéro d'immatriculation de la victime auprès de la Caisse;
• l'adresse ou l'indication du lieu de travail habituel de la victime;
• la date d'entrée en service, la profession et les fonctions habituelles de l'assuré;
• le lieu, la date, l'heure, les causes et les circonstances de l'accident;
• Ia date de cessation du travail et éventuellement la date du décès;
• les noms, prénoms et adresse des principaux témoins de l'accident;

-.s'il y a lieu, les noms, prénoms et adresse du tiers responsable de l'accident:

• la moyenne des rémunérations perçues par la victime au cours des douze derniers mois pendant l'accident:
• les rémunérations perçues parla victime au cours du dernier mois civil précédant l'accident ou le salaire qu'il aurait perçu en travaillant tout le mois, en détaillant le cas échéant les primes exceptionnelles et les gratifications annuelles. Si les primes ou gratifications couvrent plusieurs mois, seule la moyenne mensuelle de ces avantages est ajoutée au salaire mensuel à prendre en considération.

Dans le cas de maladie professionnelle, outre les renseignements prévus à l'alinéa I cidessus, la "Déclaration d'accident du travail ou la maladie professionnelle" doit être accompagnée de l'indication des noms et adresses des employeurs chez lesquels la victime a antérieurement travaillé ainsi que la durée des services et les emplois occupés.

En cas de décès d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'autorité locale compétente est tenue de fournir à la Caisse les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin, notamment en ce qui concerne les ayants droit.

L'employeur est tenu, dès l'accident survenu:

• de fournir à la victime les soins d'urgence;
• d'aviser le médecin des services médicaux d'entreprise ou à défaut le médecin le plus proche;
• éventuellement de diriger Ia victime sur le centre médical hospitalier public ou privé Ie plus proche;
• de remettre à la victime un jeu de formulaires d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les jeux de formulaires sont remis par la Caisse à l'employeur sur sa demande;
• en cas de carence de l'employeur, l'administration locale compétente, la victime ou ses ayants droit peuvent procéder à l'accomplissement des mesures visées ci-dessus.

Un jeu de formulaires d'accident du travail ou de maladie professionnelle est valable pour toute la durée du traitement; il comprend, en une liasse, les feuillets détachables suivants'

• le certificat de constatation médicale;
• le volet n° I de soins destiné à la victime:
• le volet n° 2 de tarification du praticien;
• le volet n° 3 de tarification du pharmacien ou autres fournisseurs;
• le certificat final descriptif.

Le certificat de constatation médicale est établi en trois exemplaires, dans un temps très voisin de l'accident, par le médecin traitant qui adresse le premier exemplaire à la Caisse, remet le second à la victime et garde par devers le troisième exemplaire.

Ce certificat doit mentionner:

• le nom et l'adresse du médecin traitant:
• les noms et adresse de la victime et son numéro d'immatriculation à la Caisse;
• la date et les causes de l'accident:
• la description des lésions ou de la maladie;
• la durée probable de l'incapacité de travail;
• l'évolution probable de l'état de la victime;
• s'il y a lieu, l'établissement public ou privé sur lequel la victime a été dirigée.

Le certificat de constatation médical couvre une période ininterrompue maximum de soixante jours d'incapacité temporaire. Si, à l'expiration de la période couverte parce certificat, l'autorité médicale constate que la victime est encore en incapacité de travail, elle établit une attestation de prolongation qui ne pourra porter que sur une période maximum de 90 jours, renouvelable en tant que de besoin.

En cas de maladie professionnelle, le certificat de constatation médicale, établi parle médecin traitant, doit indiquer la nature de la maladie et notamment les manifestations mentionnées sur la liste des maladies professionnelles ainsi que leurs suites probables. Les dispositions de l'alinéa 3 du présent article sont applicables par analogie.

Le volet n° 1 ouvrant le droit aux soins comporte l'indication par les praticiens, pharmaciens et autres fournisseurs de toutes les prestations et actes

médicaux opérés. Il est conservé par la victime qui le présente lors de chaque prestation médicale, pour être complété et le remet ou le renvoie à la Caisse à la fin du traitement. Lorsque le volet n" I est entièrement rempli et en cas de prolongation des soins, la victime dépose le volet no l à la Caisse qui lui remet un nouveau jeu de formulaires.

En aucun cas la victime ne doit i'aire l'avance de frais médicaux la concernant .exceptionnellement, si, en cas d'urgence absolue, la Victime avait dû engager directement des frais, elle se ferait rembourser par la Caisse, mais dans la limite des tarifs de responsabilité applicables.

Le volet n° 2 '"Tarification du praticien" et le volet n" 3 '"Tarification du pharmacien et autres fournisseurs" comportent la consignation par l'autorité médicale ou pharmaceutique intéressée de la nature et du coût de tous les actes médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers pratiqués. Ils sont adressés parles intéressés à la Caisse aux fins de paiement.

Un certificat final descriptif indiquant les conséquences définitives de l'accident si celles-ci n'avaient pu être antérieurement constatées est établi, dans les huit jours qui suivent la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou la consolidation des lésions s'il y a incapacité permanente ou le décès de la victime, par le médecin traitant en trois exemplaires destinés et adressés respectivement à la Caisse, à la victime et à l'employeur.

Ce certificat doit notamment mentionner:

• les noms et adresse du médecin:
• les noms et adresse personnelle de la victime ainsi que son numéro d'immatriculation à Ia Caisse:
• les noms ou raison sociale et adresse de l'employeur;
• la date de la guérison, de la consolidation des lésions ou du décès de la victime;
• en cas d'incapacité permanente, le taux d'incapacité reconnu et, le cas échéant, la nécessité pour la victime de recourir de façon constante à l'assistance d'une autre personne pour les actes de la vie courante, la nécessité pour elle d'utiliser des appareils de prothèse ou d'orthopédie et lesquels;
• la description des séquelles justifiant l'incapacité permanente.

En cas de carence du médecin traitant, la Caisse fait appel à son médecin-conseil qui peut, en cas de besoin, saisir un autre médecin.

En tout état de cause, tous les dossiers relatifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, doivent être soumis pour accord avant règlement au médecin-conseil de la Caisse.

La décision du médecin-conseil modifiant les conclusions du médecin traitant, est notifiée à la victime.

En cas de contestation de l'avis du médecin-conseil, le dossier est soumis à un médecin expert choisi d'accord parties entre le médecin-conseil et le médecin traitant. L'avis de l'expert est irrévocable et sans appel.

L'employeur qui, en application de |article 73 dernier alinéa du code de la sécurité sociale. a maintenu à la victime d'un accident du travail le montant intégral de

son salaire pendant toute la période d'incapacité temporaire, demande le remboursement des indemnités journalières dues par la Caisse au moyen de l'imprimé "Attestation de reprise de travail" délivré par cet organisme. Le salaire du jour de l'accident reste à la charge de l'employeur.

Ce remboursement est demandé à la fin de Ia période d'incapacité temporaire. Toutefois, lorsque la période d'incapacité temporaire est supérieure à un mois, le remboursement peut être effectué partiellement à la fin de chaque mois.

L'attestation de reprise du travail en vue du remboursement des indemnités journalières comporte obligatoirement les indications suivantes :

• nom et prénoms de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise;
• numéro d'affiliation de l'employeur;
• nom et prénoms de la victime;
• date ou année de naissance de la victime:
• numéro d'immatriculation de la victime;
• date de l'accident;
• date de consolidation médicale de l'état de la victime ou durée probable de l'incapacité temporaire;
• indication de la période concernée par la demande de remboursement des indemnités journalières: mois de référence, 1er jour d'arrêt de travail, date de reprise du travail ou la mention non repris ce jour, pour les paiements partiels;
• salaires de référence soumis à cotisations. En cas de primes ou de gratifications exceptionnelles, préciser la périodicité;
• attestation signée du travailleur concernant les salaires perçus ou production des bulletins de paie du travaiileu4 émargés par ce dernier.

Au vu des indications et justifications portées sur la demande de remboursement d'indemnités journalière, la Caisse calcule le montant des indemnités journalières dues conformément aux dispositions de l'article 73 du code de la sécurité sociale et établit un état de remboursement de l'ordre de l'employeur.

Dès la réception du certificat final descriptif fixant la date de consolidation des blessures et le taux d'incapacité permanente partielle et résultant de l'accident, le service des accidents du travail procède, selon le cas, au calcul de l'allocation

d'incapacité ou au calcul de la rente due à la victime et à la préparation du procèsverbal d'attribution d'une allocation d'incapacité ou d'attribution de rente.

Le montant de l'allocation d'incapacité due pour un taux d'incapacité permanente inférieur à15% est égal à 3 fois le montant de la rente annuelle correspondant au degré d'incapacité de la victime. Ce montant est versé en une seule fois.

Le montant de la rente mensuelle due pour un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 15% est égal à 70% de la rémunération mensuelle moyenne telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 75 du code de la sécurité sociale multiplié par le taux d'incapacité permanente.

Pour bénéficier de la rente de survivant, le conjoint Suivant doit produire son acte de mariage ou un extrait certifié.

Si le montant total des pensions de survivants calculé en application des dispositions de l'article 80 du code de Ia sécurité sociale est supérieur au montant de la pension à laquelle l'intéressé aurait eu droit, les pensions de survivants son réduites proportionnellement.

A cet effet, il est effectué le total des pourcentages de pension du à chacun des survivants. La part de chacun est égale au pourcentage auquel il peut prétendre divisé par le total des pourcentages calculés comme ci-dessus et multiplié par le montant de Ia pension auquel l'intéressé aurait eu droit.

Toute modification de t'état de la victime dont la constatation médicale est postérieure à Ia date de guérison apparente ou de .consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation du montant de la rente.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment dans les deux premières années qui suivent la date de guérison ou de consolidation De la blessure Au delà de ce délai de deux ans, une nouvelle fixation ne peut être faite qu'à des intervalles d'au moins un an, même si un traitement médical est ordonné.

Ces intervalles peuvent toutefois être diminués d'un commun accord entre la Caisse et la victime.

En cas d'atténuation de l'état de la victime, il ne peut être demandé aucune restitution à la victime qui a obtenu le versement d'une allocation d'incapacité

Lorsque la victime est titulaire d'une rente et qu'il est constaté une amélioration de son état, il est procédé à la fixation d'un nouveau taux d'incapacité permanente partielle.

Si le nouveau taux d'incapacité permanente devient inférieur à 15% il est attribué à Ia victime une allocation d'incapacité.

En cas d'aggravation de l'état de la victime et fixation d'un nouveau taux d'incapacité permanente, il est fait application à la victime des dispositions de l'article 81 du code de la sécurité sociale.

Lorsqu'une victime bénéficiaire d'une allocation d'incapacité subit une aggravation de son état d'incapacité, sans toutefois que le nouveau taux d'incapacité soit égal ou supérieur à 15% , il bénéficie de la différence entre le nouveau montant de l'allocation d'incapacité et le montant de i'allocation d'incapacité déjà versé.

Il y a rechute lorsque l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical qu'il y ait ou non arrêt de travail. Dans ce cas, la Caisse prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ainsi que la fraction d'indemnités journalières qui excède le montant correspondant de la rente pendant cette période.

La victime d'un accident du travail peut prétendre à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie lorsque ceuxci sont jugés nécessaires par le médecin-conseil.

L'appareillage comporte les appareils de prothèse et d'orthopédie proprement dits, leurs systèmes d'attaches et tous autres accessoires nécessaires à leur fonctionnement, y compris, notamment les chaussures adaptées aux membres inférieurs artificiels.

En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'appareillage prévu à l'alinéa 1 ne comprend que Ia prothèse maxillo-faciale, la prothèse dentaire proprement dite assimilée aux soins médicaux chirurgicaux et aux frais pharmaceutiques et accessoires.

La victime a le droit de choisir l'appareil convenant à son infirmité parmi les types agrées.

Elle a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et, selon son infirmité a un appareil de secours, à une voiturette ou à un fauteuil roulant. Ne peuvent toutefois prétendre à une voiturette ou à un fauteuil roulant que mutilés atteints de lésions graves et incurables du système locomoteur.

Les mutilés des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas l'appareil provisoire ne peut être considéré comme un appareil de secours.

La demande de fourniture, de réparation, de renouvellement ou de remplacement d'un appareil de prothèse .ou d'orthopédie est adressée à la Caisse par la victime ou son médecin traitant.

La Caisse soumet cette demande à son médecin-conseil ou à un médecin désigné par elle.

Au cas où la victime conteste la décision de la Caisse, le dossier est transmis à Ia commission médicale dans les conditions prévues à l'article 141 du présent décret.

II appartient à la victime qui demande la réparation ou le remplacement d'un appareil utilisé antérieurement à l'accident d'établir Que l'accident a rendu l'appareil inutilisable .Sauf le cas de force majeure de présenter ledit appareil au médecin-conseil de la Caisse.

La Caisse tient pour chaque victime une fiche sur laquelle est mentionnés le type, le nombre et la nature des appareils délivrés, les réparations et les renouvellements effectués, les frais correspondant à chacune de ces opérations et éventuellement les décisions de la Caisse ainsi que les constatations de réception et de convenance du médecin traitant.

Lorsque la Caisse estime que l'appareillage n'est plus justifié, elle demande à la victime la restitution de l'appareil. En cas de contestation, la commission médicale est saisie dans les conditions prévues à l'article 141 du présent décret.

Les frais d'acquisition sont à la charge de la Caisse et comprennent:

• les frais d'acquisition, de réception et de renouvellement des appareils;
• Ies frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fournitures, de réparation et de renouvellement;
• les frais légitimes de déplacements exposés par la victime lors de chacune de ses visites au médecin traitant ou à la commission médicale ou au fournisseur, les indemnités compensatrices éventuelles de perte de salaire et les frais normaux de séjour sur justifications.

Les appareils et leurs accessoires ne peuvent être ni cédés ni vendus. Sauf le cas de force majeure, les appareils non représentés ne sont pas remplacés.

La victime d'un accident du travail est responsable de la garde et de l'entretien de ses appareils; les conséquences de détériorations ou de pertes provoquées intentionnellement ou résultant d'une négligence flagrante, demeurent à sa charge.

En cas de décès du bénéficiaire, la voiturette ou le fauteuil roulant doit être remis à la Caisse.

Le mutilé qui, par de fausses déclarations ou de quelque manière que ce soit, aurait obtenu un nombre d'appareils supérieur à celui auquel il a droit, est tenu au remboursement du prix des appareils indûment reçus.

En application de l'article 83 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelles se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière.

Toutefois le droit aux prestations n'est pas prescrit lorsque la Caisse ayant régulièrement reçu une déclaration d'accident du travail ayant entraîné la mort ou susceptible d'entraîner une incapacité permanente ou le décès, n'a pas procédé à l'instruction du dossier

Toute réclamation, recours ou manifestation de la victime auprès de la Caisse lève la prescription de deux ans du droit aux prestations.

La Caisse établit chaque année une statistique détaillée des accidents du travail ou des maladies professionnelles intervenus et leur pourcentage en fonction notamment du secteur d'activité, de l'emploi tenu, de la nature de l'accident et des conséquences de l'accident (taux d'incapacité permanente partielle et décès). A l'appui de ces statistiques est jointe une analyse mettant en relief les secteurs ou les emplois les plus dangereux et formulant les recommandations nécessaires pour la réduction du nombre des accidents.

Au vu des recommandations visées au 2ème aliéna de l'article 135 cidessus, la Caisse réunit un Comité de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce Comité préside par le directeur général ou son délégué, comprend le médecinconseil de la Caisse, le directeur du travail, le chef de service des accidents du travail et, selon le cas, des spécialistes des problèmes étudiés, choisis en fonction de leur compétence et de leur disponibilité. Le Comité a notamment pour tâche de fixer annuellement un programme de prévention, de proposer les moyens financiers qui devraient y être consacrés, de déterminer les modes de publicité et de propagande nécessaires. Ces moyens peuvent consister, entre autres, en affiches, campagnes publicitaires, émissions radiophoniques, conférences, exposés dans les entreprises de façon à sensibiliser les employeurs et les travailleurs à ce problème.

La Caisse peut favoriser, par des subventions, des campagnes de prévention ou des cours d'enseignement de la prévention qu'elle n'organiserait pas elle-même.

Un bilan des actions de prévention est établi annuellement dans le premier trimestre de chaque année et communiqué au conseil d'administration.