Article 98 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

L'employeur qui, en application de |article 73 dernier alinéa du code de la sécurité sociale. a maintenu à la victime d'un accident du travail le montant intégral de

son salaire pendant toute la période d'incapacité temporaire, demande le remboursement des indemnités journalières dues par la Caisse au moyen de l'imprimé "Attestation de reprise de travail" délivré par cet organisme. Le salaire du jour de l'accident reste à la charge de l'employeur.

Ce remboursement est demandé à la fin de Ia période d'incapacité temporaire. Toutefois, lorsque la période d'incapacité temporaire est supérieure à un mois, le remboursement peut être effectué partiellement à la fin de chaque mois.