CHAPITRE III - INDEMNITES JOURNALIERES

L'employeur qui, en application de |article 73 dernier alinéa du code de la sécurité sociale. a maintenu à la victime d'un accident du travail le montant intégral de

son salaire pendant toute la période d'incapacité temporaire, demande le remboursement des indemnités journalières dues par la Caisse au moyen de l'imprimé "Attestation de reprise de travail" délivré par cet organisme. Le salaire du jour de l'accident reste à la charge de l'employeur.

Ce remboursement est demandé à la fin de Ia période d'incapacité temporaire. Toutefois, lorsque la période d'incapacité temporaire est supérieure à un mois, le remboursement peut être effectué partiellement à la fin de chaque mois.

L'attestation de reprise du travail en vue du remboursement des indemnités journalières comporte obligatoirement les indications suivantes :

• nom et prénoms de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise;
• numéro d'affiliation de l'employeur;
• nom et prénoms de la victime;
• date ou année de naissance de la victime:
• numéro d'immatriculation de la victime;
• date de l'accident;
• date de consolidation médicale de l'état de la victime ou durée probable de l'incapacité temporaire;
• indication de la période concernée par la demande de remboursement des indemnités journalières: mois de référence, 1er jour d'arrêt de travail, date de reprise du travail ou la mention non repris ce jour, pour les paiements partiels;
• salaires de référence soumis à cotisations. En cas de primes ou de gratifications exceptionnelles, préciser la périodicité;
• attestation signée du travailleur concernant les salaires perçus ou production des bulletins de paie du travaiileu4 émargés par ce dernier.

Au vu des indications et justifications portées sur la demande de remboursement d'indemnités journalière, la Caisse calcule le montant des indemnités journalières dues conformément aux dispositions de l'article 73 du code de la sécurité sociale et établit un état de remboursement de l'ordre de l'employeur.