Article 100 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Au vu des indications et justifications portées sur la demande de remboursement d'indemnités journalière, la Caisse calcule le montant des indemnités journalières dues conformément aux dispositions de l'article 73 du code de la sécurité sociale et établit un état de remboursement de l'ordre de l'employeur.