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AccueilTextesCodeTITRE IVCHAPITRE VIArticle 114

Code · CHAPITRE VI - FOURNITURE REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE

Article 114 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

II appartient à la victime qui demande la réparation ou le remplacement d'un appareil utilisé antérieurement à l'accident d'établir Que l'accident a rendu l'appareil inutilisable .Sauf le cas de force majeure de présenter ledit appareil au médecin-conseil de la Caisse.

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