Article 115 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

La Caisse tient pour chaque victime une fiche sur laquelle est mentionnés le type, le nombre et la nature des appareils délivrés, les réparations et les renouvellements effectués, les frais correspondant à chacune de ces opérations et éventuellement les décisions de la Caisse ainsi que les constatations de réception et de convenance du médecin traitant.