Code · CHAPITRE VI - FOURNITURE REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE
Article 113 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
La demande de fourniture, de réparation, de renouvellement ou de remplacement d'un appareil de prothèse .ou d'orthopédie est adressée à la Caisse par la victime ou son médecin traitant.
La Caisse soumet cette demande à son médecin-conseil ou à un médecin désigné par elle.
Au cas où la victime conteste la décision de la Caisse, le dossier est transmis à Ia commission médicale dans les conditions prévues à l'article 141 du présent décret.