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AccueilTextesCodeTITRE IVCHAPITRE VIISECTION 3Article 133

Code · SECTION 3 - Reclassement Professionnel

Article 133 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les employeurs sont tenus de réserver aux mutilés du travail un certain pourcentage de leurs emplois qui est déterminé par décret sur proposition du ministre chargé du Travail.

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