Article 89 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le volet n° 2 '"Tarification du praticien" et le volet n" 3 '"Tarification du pharmacien et autres fournisseurs" comportent la consignation par l'autorité médicale ou pharmaceutique intéressée de la nature et du coût de tous les actes médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers pratiqués. Ils sont adressés parles intéressés à la Caisse aux fins de paiement.