Article 120 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Ia victime peut bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. Ce bénéfice lui est accordé à l'initiative de la Caisse après un examen médical spécial auquel il est procédé conjointement par le médecin traitant de la victime et le médecin-conseil de la Caisse.

En cas de désaccord entre les deux praticiens, le dossier est transmis à la commission médicale, visée à l'article 142 du présent décret, qui statue définitivement et sans appel.