Article 124 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le bénéficiaire du traitement de réadaptation est tenu:

• de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits par l'autorité médicale intéressée;
• de se soumettre aux visites médicales et aux contrôle organisés par la Caisse:
• de s'abstenir de toute activité non autorisée;
• d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

En cas d'inobservation de ces obligations, la Caisse peut suspendre le Service de l'indemnité journalière ou en réduire le montant sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal du travail. Dans le même cas, la Caisse cesse d'être tenue au paiement des frais de toute nature à l'égard des praticiens ou établissements intéressés. Ce paiement cesse d'être dû à partir de la date constatée sur l'avis de réception de la lettre recommandée portant notification de cette décision et adressée à la victime et aux praticiens ou établissements intéressés.