Article 117 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les frais d'acquisition sont à la charge de la Caisse et comprennent:

• les frais d'acquisition, de réception et de renouvellement des appareils;
• Ies frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fournitures, de réparation et de renouvellement;
• les frais légitimes de déplacements exposés par la victime lors de chacune de ses visites au médecin traitant ou à la commission médicale ou au fournisseur, les indemnités compensatrices éventuelles de perte de salaire et les frais normaux de séjour sur justifications.