Article 84 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le déclarant a l'obligation de remplir d'une façon précise chacune des rubriques de la "Déclaration d'accident dutravail ou maladie professionnelle" en indiquant:

• les noms, prénoms et adresse de l'employeur ou la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise;
• les noms, prénoms, qualité et adresse du déclarant;
• le numéro d'immatriculation de l'employeur auprès de la Caisse;
• le nom, prénoms, date et lieu de naissance de la victime;
• le numéro d'immatriculation de la victime auprès de la Caisse;
• l'adresse ou l'indication du lieu de travail habituel de la victime;
• la date d'entrée en service, la profession et les fonctions habituelles de l'assuré;
• le lieu, la date, l'heure, les causes et les circonstances de l'accident;
• Ia date de cessation du travail et éventuellement la date du décès;
• les noms, prénoms et adresse des principaux témoins de l'accident;

-.s'il y a lieu, les noms, prénoms et adresse du tiers responsable de l'accident:

• la moyenne des rémunérations perçues par la victime au cours des douze derniers mois pendant l'accident:
• les rémunérations perçues parla victime au cours du dernier mois civil précédant l'accident ou le salaire qu'il aurait perçu en travaillant tout le mois, en détaillant le cas échéant les primes exceptionnelles et les gratifications annuelles. Si les primes ou gratifications couvrent plusieurs mois, seule la moyenne mensuelle de ces avantages est ajoutée au salaire mensuel à prendre en considération.

Dans le cas de maladie professionnelle, outre les renseignements prévus à l'alinéa I cidessus, la "Déclaration d'accident du travail ou la maladie professionnelle" doit être accompagnée de l'indication des noms et adresses des employeurs chez lesquels la victime a antérieurement travaillé ainsi que la durée des services et les emplois occupés.

En cas de décès d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'autorité locale compétente est tenue de fournir à la Caisse les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin, notamment en ce qui concerne les ayants droit.