Code · CHAPITRE I - MODALITE DE DECLARATION
Article 83 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Tout accident du travail, toute maladie professionnelle, doivent être déclarées à la Caisse nationale de sécurité sociale car l'employeur, dans les conditions prévues à l'article 65 du code de la sécurité sociale.
La liste des maladies présumées d'origine professionnelle, en application de l'article 64 du code de la sécurité Sociale, feront l'objet à d'un acte.
La déclaration est établie sur les imprimés "Déclaration d'accident du travail ou maladie professionnelle '' délivrée à cet effet par Ia Caisse en trois exemplaires dont deux sont adressés respectivement à Ia Caisse et à l'inspection du travail, le troisième exemplaire étant conservé par l'employeur.
La déclaration peut être déposée auprès des destinataires ou être envoyée sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi. La date d'arrivée doit être immédiatement apposée sur toute déclaration d'accident du travail arrivée à la Caisse.
Tout médecin doit signaler à la Caisse toute maladie professionnelle dont il a eu connaissance.