Article 96 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

La Caisse peut désigner un expert technique sur la demande de l'enquêteur, de la victime ou de ses ayants droit ou de l'employeur.

L'expert assiste l'enquêteur et dresse un rapport qui doit être envoyé à la Caisse dans le délai requis pour l'enquête.

L'expert est tenu au secret professionnel. Ses émoluments lui sont payés par la Caisse. Il peut recevoir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de déplacement.