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AccueilTextesCodeTITRE IVCHAPITRE IVArticle 102

Code · CHAPITRE IV - LES RENTES

Article 102 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le montant de l'allocation d'incapacité due pour un taux d'incapacité permanente inférieur à15% est égal à 3 fois le montant de la rente annuelle correspondant au degré d'incapacité de la victime. Ce montant est versé en une seule fois.

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