Article 86 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Un jeu de formulaires d'accident du travail ou de maladie professionnelle est valable pour toute la durée du traitement; il comprend, en une liasse, les feuillets détachables suivants'

• le certificat de constatation médicale;
• le volet n° I de soins destiné à la victime:
• le volet n° 2 de tarification du praticien;
• le volet n° 3 de tarification du pharmacien ou autres fournisseurs;
• le certificat final descriptif.