Droitguinéen

Code · CHAPITRE IV - LES RENTES

Article 104 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Pour bénéficier de la rente de survivant, le conjoint Suivant doit produire son acte de mariage ou un extrait certifié.

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Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Pour bénéficier de la rente de survivant, le conjoint Suivant doit produire son acte de mariage ou un extrait certifié.