PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre du Budget, la Direction Générale des Impôts a pour mission la gestion de la fiscalité intérieure et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 293 - d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette, au contrôle, au contentieux et au recouvrement des impôts et taxes relevant de la fiscalité intérieure et de veiller à leur application ; - d'initier les réf.
Art. 4. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Sous l'autorité du Directeur Général, le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - de coordonner les services de la Direction ; - de superviser la préparation et la mise en oeuvre des réformes dont la Direction Générale a la charge ; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Dir.
Art. 5. Il est placé auprès de la Direction Générale des conseillers techniques chargés de conseiller et d'appuyer le Directeur Général et son adjoint dans l'accomplissement de leurs missions. Les Conseillers Techniques sont des personnes disposant de compétences et d'expériences avérées en matière de fiscalité. lis sont particulièrement chargés : - de conseiller dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans stratégiques et des plans d'actions annuels et pluriannuels : - de superviser les missions d.
Art. 6. Les Services d'Appui, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont : - l'inspection Générale des Services Fiscaux ; - la Division des Ressources Humaines : - le Service Logistique et des Affaires Financières ; - la Division des Ressources Humaines ; - le Service Logistique et des Affaires Financières.
Art. 7. L'Inspection Générale des Services Fiscaux est directement rattachée au Directeur. Elle est l'organe d'audit et de contrôle interne de la Direction. Elle est chargée des activités de contrôle interne, d'audit, d'inspection, de normalisation et de professionnalisation des dispositifs de maîtrise des risques, tant dans les Services Centraux que dans les Services Déconcentrés. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer le guide des procédures administratives et constituer une cart.
Art. 8. Pour accomplir ses missions, l'inspection Générale des Services Fiscaux comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont : - Le Service Contrôle Interne ; - Le Service Missions d'Audit ; - Le Service Suivi de l'Ethique, de la Déontologie et des Recommandations.
Art. 9. Le Service contrôle interne est chargé : - de concevoir et de gérer le dispositif de maîtrise des risques ; - d'élaborer et d'actualiser la cartographie des risques ; - de définir les procédures de prévention ou de contournement des risques les plus sensibles, en liaison avec les Directions des Administrations centrales concernées; - de préparer et d'organiser la mise en oeuvre du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés ; - d'organiser et d'assurer le secrétariat des travaux.
Art. 10. Le Service Missions d'Audit est chargé : - d'élaborer les programmes d'audits et d'inspections ; - d'organiser et assurer le secrétariat des travaux du Comité d'Audit de la Direction Générale ; - de définir les méthodes d'audit et d'inspection ; - de réaliser les missions d'audit et d'inspection et à l'issue de ces missions, produire les rapports ; - de tenir à jour une base de données des rapports d'audit; - de réaliser toute autre mission d'expertise ou de conseils à la demande du Directeur Gé.
Art. 11. Le Service Suivi de l'Ethique, de la Déontologie et des Recommandations est chargé : - de veiller au respect, en liaison avec la Division des Ressources Humaines, des règles d'éthique et de déontologie des agents de la Direction Générale ; JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 294 - de gérer, en rapport avec les Services Missions d'Audit et Contrôle Interne les cas de suspicion de fraude ou de malversation ; - a être en rapport avec les organismes extérieurs et les autorités administ.
Art. 15. La Section Gestion du Patrimoine et de la Logistique est chargée : - de gérer les stocks des fournitures, mobiliers et matériels; - de veiller à la maintenance des infrastructures, équipements et matériels en collaboration avec les services spécialisés du Ministère du Budget ; - d'assurer les conditions matérielles nécessaires au bon fonctionnement des Services Centraux et Déconcentrés de la Direction Générale ; - d'assurer la comptabilité matière.
Art. 17. La Section Gestion des Achats et Approvisionnements est chargée : - de centraliser les expressions de besoins des structures de la Direction Générale ; - de procéder aux achats pour le compte de la Direction Générale conformément au code des marchés publics : - de gérer la réception des fournitures, mobiliers et matériels.
Art. 19. La Direction Communication et Relations Publiques comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Section de l'Administration centrale : - le Service Communication et Promotion du Civisme Fiscal ; - le Service Relations Publiques ; - le Service Documentation et Archives.
Art. 20. Le Service Communication et Promotion du Civisme Fiscal est chargé : - d'élaborer et de mettre en oeuvre la stratégie de communication interne et externe ; - de promouvoir le consentement volontaire à l'impôt auprès des institutions d'enseignement, des nouveaux entrepreneurs et du grand public par les canaux et les supports les mieux adaptés ; - de promouvoir la qualité du service de la Direction Générale et le civisme fiscal ; - de concevoir et de diffuser les documents d'information de la Dire.
Art. 21. Le Service Relations Publiques est chargé : - d'organiser les campagnes de promotion du civisme fiscal ; - d'organiser l'accueil et l'orientation des usagers ; - de gérer les supports de communication et définir la charte graphique de la Direction Générale conformément à la charte graphique de l'Administration publique ; - de définir les moyens nécessaires à l'amélioration de la relation avec le public en concertation avec les organisations socio professionnelles ; - d'identifier les information.
Art. 22. Le Service Documentation et Archives est chargé : - de classer et conserver les actes administratifs concernant les missions de la Direction Générale ; - de numériser et de conserver les archives ; - de gérer la bibliothèque de la Direction Générale. - de cataloguer, d'indexer, de stocker les ressources papiers et numériques ; - garantir le bon état des documents et des collections.
Art. 25. La Recette Spéciale des Impôts, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, est chargée à titre de comptable principal, de la prise en charge, du recouvrement et de la comptabilisation des recettes fiscales dans la zone spéciale de Conakry. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - de prendre en charge les titres de perception des impôts et taxes émis par les services d'assiette et de liquidation; - de superviser les opérations d'encaissement et.
Art. 27. Des Receveurs des Impôts, placés auprès des Services des Impols, sont des comptables publics secondaires. En dehors de leur périmètre de compétence défini par la règlementation sur la comptabilité publique, ils sont sous l'autorité hiérarchique des responsables de la Direction Générale des Impôts pour lesquels ils assurent la fonction comptable.
Art. 28. Les Recettes des Services des Impôts sont chargées des fonctions suivantes : - de recouvrir tous les impôts et taxes émis par le Service des Impôts dont elles assurent la fonction comptable ; - de gérer les encaissements et de délivrer les quittances pour tous les versements effectués par les contribuables; - de traiter les autres moyens de paiement, y compris les télépaiements ; - d'assurer la poursuite des reliquataires par tous les moyens légaux ; - de tenir la comptabilité ; - d'établir les.
Art. 29. Pour accomplir ses missions, le Receveur Spécial des Impôts a sous sa responsabilité, trois (3) services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale : - un Service Comptabilité ; - un Service de Liaison avec les Receveurs des Impôts des Services Déconcentrés ; - un Service Statistiques.
Art. 30. Le Service Comptabilité est chargé sous la responsabilité du Receveur Spécial des Impôts : - d'assurer la fiabilité de l'enregistrement comptable des opérations exécutées par la Recette Spéciale des Impôts ; - d effectuer les rapprochements bancaires périodiques en liaison avec la Banque Centrale via les outils informatiques de l'Administration fiscale et tous autres systèmes d'information interfacés ; - d'exécuter les mouvements de fonds avec les autres comptables publics ; - d'établir les docu.
Art. 31. Le Service de Liaison avec les Receveurs des Impôts des Services Déconcentré est chargé : - de piloter et animer le réseau des receveurs des services déconcentrés des Impôts ; - d'assurer la réception des opérations des receveurs des services déconcentrés au titre du budget national et des budgets des collectivités locales pour des besoins de la tenue des situations statistiques ; - d'assurer la centralisation des comptabilités reçues après les contrôles de cohérence et de qualité.
Art. 32. Le Service Statistiques est chargé : - de définir l'orientation stratégique des activités du recouvrement ; - de collecter les données de la comptabilité budgétaire des recettes fiscales et centraliser les statistiques de la Direction Générale des Impôts portant sur les encaissements spontanés et les recouvrements sur titres de créances, ainsi que leur analyse ; - de conduire les travaux de prévision statistique des recettes et leur déclinaison prévisionnelle entre les services Déconcentrés ; -.
Art. 33. Les Receveurs des Impôts, placés auprès des Services des Impôts, sont des comptables publics secondaires. En dehors de leur périmètre de compétence défini par la règlementation sur la comptabilité publique, ils sont sous l'autorité hiérarchique du responsable du service de recouvrement des structures déconcentrées de la Direction Générale des Impôts pour lesquels ils assurent la fonction comptable. Ils sont chargés : - de recouvrir tous les impôts et taxes émis par le Service des Impôts dont ils.
Art. 34. Les Directions Techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont : - la Direction de l'informatique et de la Modernisation ; - la Direction de la Stratégie, des Réformes et de la Performance ; - la Direction de la Législation Fiscale, du Contentieux et des Relations Internationales ; - la Direction des Renseignements et des Stratégies du Contrôle Fiscal, - la Direction du Pilotage des Services d'Assiette ; - la Direction des Grandes Entreprise.
Art. 35. La Direction de l'informatique et de la Modernisation est chargée de la mise en oeuvre de la stratégie de digitalisation de la Direction Générale et du soutien aux maîtres d'ouvrage «métiers» sur la méthodologie de conception des logiciels, la conduite de projets et l'accompagnement des utilisateurs.
Art. 37. Le Service Études et Développement est chargé : - de mettre en oeuvre les orientations stratégiques informatiques de la Direction Générale conformément à son plan directeur informatique ; - de veiller à la cohérence globale de l'architecture informatique de la Direction Générale ; - de définir les normes et standards à appliquer dans les projets informatiques ainsi que les méthodes, technologies et outils à mettre en oeuvre ; - d'assurer la direction technique des études informatiques et du déve.
Art. 38. Le Service Réseau et Maintenance est chargé: - de définir l'architecture technique et l'évolution des infrastructures en liaison avec les Services concernés ; - d'assurer la maintenance des équipements informatiques; - d'administrer les infrastructures, les réseaux de télécommunication et de veiller à la sécurité du système d'information sur la base d'audits réguliers ; - de prévenir et de gérer les risques de défaillance des logiciels ; - de suivre l'exécution des contrats de maintenance.
Art. 39. Le Service Exploitation, Formation et Assistance est chargé : - de superviser l'exploitation des applications de gestion fiscale et leur déploiement ; - d'organiser et de mettre en oeuvre les dispositifs d'assistance aux utilisateurs ; - de préparer la mise en production et l'intégration des nouvelles applications ; - de gérer et administrer les bases de données ; - de fournir la logistique nécessaire à l'exploitation des équipements informatiques ; - d'assurer la formation du personnel dans le.
Art. 41. Pour accomplir sa mission, la Direction de la Stratégie, des Réformes et de la Performance comprend trois (3) services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale : - Le Service de la Stratégie ; - Le Service des Réformes ; - Le Service Analyse des Données et Suivi de la Performance.
Art. 42. Le Service de la Stratégie est chargé : - de concevoir la stratégie de la Direction Générale et conduire les études a impact ; - de procéder à la déclinaison de la stratégie pluriannuelle en plans d'actions annuels ; - de suivre les plans d'actions en liaison avec le Service Statistiques et suivi de la Performance ; - d'assurer le suivi et la mise en oeuvre du plan stratégique; - d'élaborer le rapport annuel d'avancement de la mise en oeuvre du plan stratégique de la Direction Générale.
Art. 43. Le Service des Réformes est chargé : - de concevoir, programmer et conduire les réformes décidées en liaison avec le Service de la Stratégie, les Directions de pilotage concernées et l'inspection Générale des Services Fiscaux ; - de réaliser les études préalables à la mise en oeuvre de chaque réforme et définir les moyens et les compétences à mobiliser pour leur réalisation ; - de coordonner les équipes-projets pluridisciplinaires constituées pour la conception et la mise en oeuvre de chaque réf.
Art. 44. Le Service Analyse des Données et Suivi de la Performance est chargé : - de collecter les données de la comptabilité budgétaire des recettes fiscales et procéder à leur analyse ; - de Produire les statistiques de performance et de procéder à leur analyse ; - d'évaluer les résultats des réformes au regard des objectifs initiaux ; - de conduire les travaux de prévision statistique des recettes et leur déclinaison prévisionnelle entre les services ; - de préparer les projets de contrat de performan.
Art. 46. Pour accomplir sa mission, la Direction de la Législation Fiscale, du Contentieux et des Relations Internationales comprend quatre (4) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale : - le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers ; - le Service Contentieux de la Gestion ; - le Service Contentieux du Contrôle Fiscal ; - le Service Relations Internationales. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 297.
Art. 47. Le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers est chargé : - de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité intérieure, de rédiger les instructions interprétatives nécessaires à leur application et de tenir les mises à jour du Code Général des Impôts; - d'assurer le soutien juridique aux Services centraux et déconcentrés ; - de traiter les demandes de rescrit fiscal ; - de mettre en place un dispositif de détection des dispositions fiscales mal c.
Art. 48. Le Service Contentieux du Contrôle Fiscal est chargé : - d'assurer le traitement des réclamations contentieuses et définir des procédures internes permettant le traitement rapide des litiges ; - de définir les règles de gestion équitable et transparente pour les recours contentieux et gracieux, ainsi que des transactions ; - de gérer l'ensemble des recours contentieux et gracieux aux plans administratifs et, le cas échéant, juridictionnel ; - de tenir les statistiques permettant d'apprécier les.
Art. 49. Le Service Relations Internationales est chargé : - de négocier et de suivre l'application des conventions fiscales internationales ; - de participer aux travaux des instances internationales visant à éviter l'érosion des bases imposables et à lutter contre la fraude fiscale ; - de suivre et de coordonner les demandes d'assistance internationale et les échanges de renseignements ; - de définir le cadre de gestion des accords préalables en matière de prix de transfert, en liaison avec les autres.
Art. 51. Pour accomplir sa mission, la Direction des Renseignements et des stratégies du contrôle Fiscal comprend deux (2) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale: - le Service Analyse Risques et Pilotage du Contrôle Fiscal; - le Service Enquêtes et Investigations Fiscales.
Art. 52. Le Service Analyse Risques et Pilotage du Contrôle Fiscal est chargé : - de préparer la lettre d'orientation des contrôles fiscaux et des enquêtes ; - d'élaborer et diffuser le guide du vérificateur ; - de réaliser le soutien juridique et méthodologique aux services en charge du contrôle fiscal, notamment pour les dossiers d'une particulière complexité ; - de centraliser et analyser les données y afférentes ; - de faire l'évaluation a posteriori des résultats du contrôle fiscal ; - de s'assurer.
Art. 53. Le Service Enquêtes et Investigations est chargé: - d'établir la programmation annuelle des enquêtes en liaison avec le Service Analyse Risques et Pilotage du Contrôle Fiscal ; - d'effectuer les missions d'enquêtes fiscales : - de procéder à ia géolocalisation des contribuables ; - d'appuyer les services de gestion, de contrôle et de recouvrement dans la localisation des entreprises ; - de transmettre les procès-verbaux des enquêtes aux services opérationnels ; - de contribuer à l'élargissement.
Art. 55. Pour accomplir sa mission, la Direction du Pilotage des Services d'Assiette comprend trois (3) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale ; - le Service Immatriculation Fiscale ; - le Service Fiscalité des Entreprises ; - le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Fiscalité Locale.
Art. 56. Le Service Immatriculation Fiscale est chargé: - de concevoir et de mettre en oeuvre la stratégie d'immatriculation des contribuables, en liaison avec les autres parties prenantes ; - d'attribuer le numéro d'identification fiscale permanent et le Code Personnel Unique ; - de mettre en oeuvre tous dispositifs permettant d'assurer l'actualisation, l'exhaustivité et l'intégrité du répertoire national des contribuables, en liaison avec la Direction des Enquêtes ; - de partager le répertoire national.
Art. 57. Le Service Fiscalité des Entreprises, est chargé : - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services chargés de l'assiette et de la liquidation des impôts des entreprises ; - de proposer les pistes d'amélioration du suivi des obligations déclaratives et l'élargissement des bases d'imposition ; - de concevoir les projets de simplification des procédures de gestion ; - de favoriser la fiscalisation des entreprises du secteur informel en rapport avec la Direction des renseignements et stratégies d.
Art. 58. Le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Fiscalité Locale est chargé : - d'assurer le pilotage et le soutien aux services chargés de l'enregistrement, des missions foncières et de la fiscalité immobilière ; JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 298 - de proposer les pistes d'amélioration, de disponibilité, de fiabilité et d'accessibilité des données foncières ; - d'élaborer les règles et les procédures de gestion simplifiée des évaluations foncières ; - d'assurer les relations e.
Art. 60. Pour accomplir ses missions, la Direction des Grandes entreprises est composée de deux (2) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale : - le Service Gestion Banques, Assurances et Télécommunications ; - le Service Gestion Autres Secteurs d'Activités.
Art. 61. Les Services Gestion sont chargés chacun dans son secteur : - de prendre en charge des données de l'immatriculation des grandes entreprises, en liaison avec le Service d'immatriculation fiscale, afin d'assurer la fiabilité et l'intégrité du répertoire des contribuables ; - de tenir à jour les dossiers fiscaux dans un contexte de dématérialisation - de suivre les obligations déclaratives et de paiements des impôts et taxes ; - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossi.
Art. 62. La Direction des Moyennes Entreprises est chargée de la gestion des obligations déclaratives et de paiements des moyennes entreprises. Elle est notamment chargée de l'assiette et de la liquidation des impôts dus par les moyennes entreprises. Pour accomplir ses missions, la Direction des Moyennes Entreprises est composée de centres, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de i'Administration Centrale, chacun compétent dans un espace géographique déterminé : - les Centres des Impôt.
Art. 63. Les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises sont chargés dans la limite de leurs compétences : - de veiller à la maintenance de l'immatriculation et la localisation des moyennes entreprises, en liaison avec le Service de l'immatriculation Fiscale; - de tenir à jour les dossiers fiscaux dans un contexte de dématérialisation ; - de suivre les obligations déclaratives et de paiements des impôts et taxes ; - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ; - d'émettre.
Art. 64. La Direction des Mines, Carrières et Sous-traitants est chargée de la gestion et du suivi des obligations déclaratives et de paiement des entreprises du secteur minier, les sous-traitants et fournisseurs miniers ainsi que les sociétés de carrières. Elle est notamment chargée de l'assiette et de la liquidation des impôts dus par lesdites entreprises.
Art. 65. Pour accomplir ses missions, la Direction des Mines, carrières et soustraitants est composée de quatre (4) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale : - le Service Gestion des Bauxites ; - le Service Gestion des Fers ; - leService Gestion des Matières Aurifères ; - le Service Gestion des Carrières et Autres Minerais.
Art. 66. Les Services de Gestion des Mines, Carrières et Sous-traitants sont chargés chacun dans son domaine de compétence : - de la prise en charge des données de l'immatriculation desdites entreprises, en liaison avec le Service d'immatriculation fiscale ; - de tenir à jour les dossiers fiscaux dans un contexte de dématérialisation; - de suivre les obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes ; - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ; - d'émettre des.
Art. 67. La Direction des Enregistrements, des Missions Foncières et de la Fiscalité immobilière est chargée de l'assiette et la liquidation de la plus-value immobilière non professionnelle, des droits d'enregistrement, des droits de timbres ainsi que des impôts et taxes fonciers des personnes physiques et morales. A ce titre, elle est chargée : - de recenser les contribuables assujettis aux impôts et taxes fonciers ; - de réaliser les travaux d'assiette et de liquidation des impôts fonciers, de la plus-.
Art. 68. Pour accomplir ses missions, la Direction de l'Enregistrement, des Missions Foncières et de la Fiscalité Immobilière comprend trois (3) Services, de niveau Hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale: - le Service Enregistrement et Droits de Timbres ; - le Service des Personnes Morales ; - le Service des Personnes Physiques.
Art. 69. Le Service Enregistrement et Droits de Timbres est chargé : - de recevoir des actes soumis à la formalité de l'enregistrement et de percevoir les droits correspondants ; - de recouvrer les droits de mutation de biens meubles ou immeubles, des droits de succession ou donation et des droits sur les actes des sociétés ; - de procéder à la liquidation de la plus-value immobilière non professionnelle.
Art. 70. Le Service des Personnes Morales est chargé: - de resenser tous les biens immeubles et terrains nus des personnes morales ; - d'effectuer les recoupements afin de déterminer les bases des impôts fonciers des personnes morales et de dresser un procès-verbal de constat pour transmettre les données et documentations à la Direction des Grandes Entreprises et à la Direction des Moyennes Entreprises ; - de déterminer les valeurs locatives-types des biens immobiliers ; - de réaliser des campagnes d'inf.
Art. 71. Le Service des Personnes Physiques est chargé: - de recenser tous les biens immeubles et terrains nus des personnes physiques ; - d'effectuer les recoupements afin de déterminer les bases des impôts fonciers des personnes physiques ; - de procéder à la liquidation des taxes foncières des personnes physiques ; - de réaliser des campagnes d'informations et de vulgarisation à l'endroit des contribuables concernés.
Art. 72. La Direction du Contrôle Fiscal est chargée des missions de vérifications nationales et internationales. A ce titre, elle réalise les missions de contrôle fiscal externe. Elle est chargée : - de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ; - de réaliser des contrôles sur tous les impôts, droits et taxe; - de transmettre à la Direction du recouvrement des Impôts, les bulletins de liaison en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ; - de produire les statistiques liées au contrôle fis.
Art. 73. Pour accomplir ses missions, la Direction du Contrôle Fiscal comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale : - le Service de Vérification Générale ; - le Service du Contrôle Ponctuel ; - le Service du Contrôle Spécialisé. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 300.
Art. 74. Le Service de Vérification Générale est chargé : - de lutter et de réprimer l'évasion et la fraude fiscales : - de réaliser des contrôles sur tous les impôts, droits et taxes; - de transmettre à la Direction du recouvrement, les bulletins de liaison des émissions en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ; - de produire les statistiques liées aux procédures de contrôle fiscal.
Art. 75. Le Service Contrôle Ponctuel est chargé : - de lutter et de réprimer l'évasion et la fraude fiscales ; - de réaliser des contrôles sur un impôt ou groupe d'impôts à déclaration mensuelle ; - de transmettre à la Direction du recouvrement, les bulletins de liaison des émissions en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ; - de produire les statistiques liées aux procédures de contrôle fiscal.
Art. 76. Le Service du contrôle Spécialisé est chargé de la conduite des missions de vérification sur des sujets spécifiques. Elle a particulièrement pour mission : - de conduire les missions d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ; - d'effectuer les examens de comptabilités ; - de contrôler la Contribution Foncière Unique, le Droit d'enregistrement et la plus-value immobilière non professionnelle.
Art. 78. La Direction du Recouvrement, de niveau hiérarchique, équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale est chargée de définir et de mettre en oeuvre les stratégies du recouvrement de la Direction Générale des Impôts. Elle comprend des services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale : - le Service de recouvrement des Grandes Entreprises ; - le Service de recouvrement des Moyennes Entreprises; - le Service de recouvrement des Droits d'Enr.
Art. 79. Les Services de recouvrement, dirigés par un receveur, sont composes d'unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement de comptabilité et de statistique. A ce titre, elles sont chargées : - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ; - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la recette spéciale des impôts ; - d'ét.