Arrêté
Article 48 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Contentieux du Contrôle Fiscal est chargé : - d'assurer le traitement des réclamations contentieuses et définir des procédures internes permettant le traitement rapide des litiges ; - de définir les règles de gestion équitable et transparente pour les recours contentieux et gracieux, ainsi que des transactions ; - de gérer l'ensemble des recours contentieux et gracieux aux plans administratifs et, le cas échéant, juridictionnel ; - de tenir les statistiques permettant d'apprécier les conditions de réalisation de la mission contentieuse et de son impact sur les recettes fiscales ; - d'élaborer le recueil du contentieux fiscal ; - d évaluer a posteriori les sources de contentieux fiscal.