Arrêté
Article 47 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers est chargé : - de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité intérieure, de rédiger les instructions interprétatives nécessaires à leur application et de tenir les mises à jour du Code Général des Impôts; - d'assurer le soutien juridique aux Services centraux et déconcentrés ; - de traiter les demandes de rescrit fiscal ; - de mettre en place un dispositif de détection des dispositions fiscales mal comprises ou mal interprétées ; - d'instruire et de suivre les demandes d'exonération et d'agrément dans le respect strict des dispositions du Code Général des Impôts ; - de procéder à l'analyse d'impact et d'opportunité des régimes dérogatoires sur les recettes fiscales ; - de participer à la réalisation des études relatives aux exonérations ; - de suivre les régimes fiscaux dérogatoires.