Arrêté
Article 46 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Pour accomplir sa mission, la Direction de la Législation Fiscale, du Contentieux et des Relations Internationales comprend quatre (4) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale : - le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers ; - le Service Contentieux de la Gestion ; - le Service Contentieux du Contrôle Fiscal ; - le Service Relations Internationales. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 297