Arrêté
Article 45 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
La Direction de la Législation Fiscale, du Contentieux et des Relations Internationales est chargée de gérer le cadre juridique de l'ensemble des missions fiscales de la compétence de la Direction Générale.