Arrêté
Article 49 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Relations Internationales est chargé : - de négocier et de suivre l'application des conventions fiscales internationales ; - de participer aux travaux des instances internationales visant à éviter l'érosion des bases imposables et à lutter contre la fraude fiscale ; - de suivre et de coordonner les demandes d'assistance internationale et les échanges de renseignements ; - de définir le cadre de gestion des accords préalables en matière de prix de transfert, en liaison avec les autres Directions compétentes ; - de réaliser des études relatives à la fiscalité internationale; - de suivre le paiement des cotisations en liaison avec la direction des affaires financières et de la logistique.