Arrêté
Article 50 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
La Direction des Renseignements et des Stratégies du Contrôle Fiscal est chargée des enquêtes, de l'orientation et de l'organisation de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.