Arrêté
Article 24 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
La Recette Spéciale des Impôts a pour mission d'assurer la tenue de la comptabilité et de la caisse, de la gestion des moyens de paiement, des encaissements des sommes recouvrées et la transmission de ses opérations auprès du comptable assignataire.