Arrêté
Article 25 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
La Recette Spéciale des Impôts, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, est chargée à titre de comptable principal, de la prise en charge, du recouvrement et de la comptabilisation des recettes fiscales dans la zone spéciale de Conakry. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - de prendre en charge les titres de perception des impôts et taxes émis par les services d'assiette et de liquidation; - de superviser les opérations d'encaissement et les opérations de délivrance des quittances pour les versements effectués à partir des applications de télépaiement ; - de coordonner les actions de recouvrement et d'en assurer le suivi ; - de gérer et de contrôler les valeurs ; - de suivre la gestion des restes à recouvrer ; - de tenir la comptabilité relative aux opérations d'émission et d'encaissement effectuées par les Services des Impôts; - d'assurer la liaison avec la Direction Générale et de la Comptabilité Publique pour le remboursement des crédits de TVA préalablement validés par les Services compétents; - de veiller à la mise en oeuvre du contrôle interne comptable des mêmes services en liaison avec l'inspection Générale des Services Fiscaux ; - de préparer les demandes d'admission en non-valeur ; - d'élaborer les états financiers ainsi que les situations statistiques ; - de diffuser les instructions comptables en relation avec les services compétents de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique; - de produire le compte de gestion annuel en vue de sa transmission à la Cour des comptes ; - de transférer les opérations comptables auprès de l'Agent Comptable Central du Trésor ; JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 295 - de transmettre à la Section Statistiques des Services Centraux, la comptabilité budgétaire et les données relatives aux prises en charge, recouvrements, dégrèvements et remises d'impôts et taxes des Services des Impôts. La Recette Spéciale des Impôts est constituée pour chacun des Services des Impôts en résidence à Conakry et pour chacun des Services des Impôts des Préfectures.