Arrêté
Article 28 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Les Recettes des Services des Impôts sont chargées des fonctions suivantes : - de recouvrir tous les impôts et taxes émis par le Service des Impôts dont elles assurent la fonction comptable ; - de gérer les encaissements et de délivrer les quittances pour tous les versements effectués par les contribuables; - de traiter les autres moyens de paiement, y compris les télépaiements ; - d'assurer la poursuite des reliquataires par tous les moyens légaux ; - de tenir la comptabilité ; - d'établir les statistiques du recouvrement et des restes à recouvrer ; - de gérer et d'apurer les restes à recouvrer ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements.