Arrêté
Article 27 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Des Receveurs des Impôts, placés auprès des Services des Impols, sont des comptables publics secondaires. En dehors de leur périmètre de compétence défini par la règlementation sur la comptabilité publique, ils sont sous l'autorité hiérarchique des responsables de la Direction Générale des Impôts pour lesquels ils assurent la fonction comptable.