Arrêté
Article 29 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Pour accomplir ses missions, le Receveur Spécial des Impôts a sous sa responsabilité, trois (3) services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale : - un Service Comptabilité ; - un Service de Liaison avec les Receveurs des Impôts des Services Déconcentrés ; - un Service Statistiques.