Arrêté
Article 30 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Comptabilité est chargé sous la responsabilité du Receveur Spécial des Impôts : - d'assurer la fiabilité de l'enregistrement comptable des opérations exécutées par la Recette Spéciale des Impôts ; - d effectuer les rapprochements bancaires périodiques en liaison avec la Banque Centrale via les outils informatiques de l'Administration fiscale et tous autres systèmes d'information interfacés ; - d'exécuter les mouvements de fonds avec les autres comptables publics ; - d'établir les documents de synthèses y afférents notamment les balances mensuelles, annuelles et les ventilations budgétaires des recettes fiscales ; - de produire le compte de gestion relatif aux opérations budgétaires assignées sur la caisse du Receveur Spécial des impôts ; - de transmettre la comptabilité de la Recette Spéciale des impôts au service consolidation des comptes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.