Article 33 de l'Arrêté

Les Receveurs des Impôts, placés auprès des Services des Impôts, sont des comptables publics secondaires. En dehors de leur périmètre de compétence défini par la règlementation sur la comptabilité publique, ils sont sous l'autorité hiérarchique du responsable du service de recouvrement des structures déconcentrées de la Direction Générale des Impôts pour lesquels ils assurent la fonction comptable. Ils sont chargés : - de recouvrir tous les impôts et taxes émis par le Service des Impôts dont ils assurent la fonction comptable ; - de gérer les encaissements et délivrer les quittances pour tous les versements effectués par les contribuables; - de traiter les autres moyens de paiement, y compris les télépaiements ; - d'assurer la poursuite des reliquataires par tous les moyens légaux ; - de tenir la comptabilité ; - d'établir les statistiques du recouvrement et des restes à recouvrer ; - de gérer et apurer les restes à recouvrer ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements ; - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ; - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la recette spéciale des impôts ; - d'établir des échéanciers de paiement sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ; - de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts ; - de mettre en oeuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ; - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ; - d'élaborer les analyses et études statistiques sur le recouvrement des recettes ; - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 296