Article 1 de l'Arrêté

: Sous l'autorité du Ministre du Budget, la Direction Générale des Impôts a pour mission la gestion de la fiscalité intérieure et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 293 - d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette, au contrôle, au contentieux et au recouvrement des impôts et taxes relevant de la fiscalité intérieure et de veiller à leur application ; - d'initier les réformes de la fiscalité intérieure et de participer aux réformes de la fiscalité de porte ; - de promouvoir le civisme fiscal ; - de gérer les centres de gestion agréés ; - d'identifier, d'immatriculer et de fiscaliser les contribuables; - d identifier les contribuables au niveau local, en collaboration avec les services des collectivités locales ; - de collecter, de centraliser et d'exploiter les renseignements à but fiscal ; - de rechercher, de constater et de réprimer la fraude fiscale; - d'élaborer et mettre en oeuvre la stratégie de recouvrement des impôts et taxes ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies et programmes de contrôle fiscal ; - de gérer le contentieux fiscal et de suivre en relation avec l'Agent Judiciaire de l'État les affaires portées devant les Tribunaux ; - de participer à la préparation et à la négociation des conventions relevant aussi bien de la fiscalité intérieure que de la fiscalité internationale ; h de participer à la préparation des lois de finances ; - d'organiser des rencontres nationales et internationales en matière de fiscalité et d'y participer.