Arrêté
Article lcl de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
e 85: L'Inspecteur Général des Services Fiscaux, les Conseillers du Directeur Général, les Directeurs techniques et les Chefs de Services ou équivalents sont nommés par Arrêté du Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général des impôts.