Arrêté
Article 83 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Les Directions Préfectorales des Impôts, sont chargées des missions fiscales opérationnelles au niveau des préfectures à l'exclusion des compétences exercées par les Services opérationnels à compétence nationale.