Arrêté
Article 70 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service des Personnes Morales est chargé: - de resenser tous les biens immeubles et terrains nus des personnes morales ; - d'effectuer les recoupements afin de déterminer les bases des impôts fonciers des personnes morales et de dresser un procès-verbal de constat pour transmettre les données et documentations à la Direction des Grandes Entreprises et à la Direction des Moyennes Entreprises ; - de déterminer les valeurs locatives-types des biens immobiliers ; - de réaliser des campagnes d'informations et de vulgarisation à l'endroit des contribuables concernés.