Arrêté
Article 69 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Enregistrement et Droits de Timbres est chargé : - de recevoir des actes soumis à la formalité de l'enregistrement et de percevoir les droits correspondants ; - de recouvrer les droits de mutation de biens meubles ou immeubles, des droits de succession ou donation et des droits sur les actes des sociétés ; - de procéder à la liquidation de la plus-value immobilière non professionnelle.